Les prestations
Spécialiste des saisies-immobilières, Madame Christine Vasseur est un partenaire idéal pour réduire votre charge de travail.
Vos activités au sein de votre Cabinet d’avocat se concentrent sur l’essentiel et ne sont pas retardées par des démarches administratives.
Madame Christine Vasseur vous offre un service de qualité.
Notre activité principale : la saisie-immobilière
Lorsque votre débiteur est dans l’incapacité de verser les sommes dues à son créancier, des procédures civiles d’exécution sont mises en œuvre
.
Parmi ces mesures, la saisie-immobilière permet de saisir la maison, l’appartement ou le terrain du débiteur défaillant dans le but de le vendre aux enchères.
La saisie-immobilière est soumise à un formalisme qu’il convient de respecter.
Des démarches adaptées
Pour faciliter les démarches de sa clientèle,constituée exclusivement de Professionnels du droit, Madame Christine Vasseur réalise les formalités nécessaires en matière de saisie-immobilière. Elle intervient rapidement auprès des autorités compétentes.
La procédure de saisie-immobilière
Première phase : jusqu’à l’audience d’orientation
La procédure de saisie-immobilière comporte de nombreuses étapes qu’il convient de respecter.
Les plus importantes sont ainsi :
- Le commandement de payer valant saisie
- La publication de ce commandement aux hypothèques
- L’assignation du débiteur devant le juge de l’exécution
- L’établissement du cahier des conditions de vente
La publication du commandement de payer marque le point de départ d’un délai de 2 ans pour que soit fait mention en marge de la publication du jugement constatant la vente du bien saisi.
Un acte d’exécution, comme le commandement de payer valant saisie-immobilière, interrompt ce délai.
Si la caducité de la procédure de saisie-immobilière est prononcée, on constate l’anéantissement rétroactif des actes. Par conséquent, l’effet interruptif du commandement de payer ne joue plus.
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Deuxième phase : vente amiable sur autorisation judiciaire
Cette procédure met en jeu l’action par le créancier mais aussi par le débiteur.
En effet, le débiteur peut assigner le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, parallèlement à l’assignation délivrée par le créancier poursuivant.
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Troisième phase : vente forcée
La vente de l’immeuble est soumise aux formalités de publicité. Les procédures se déroulent sur une période de plusieurs mois. Les délais peuvent être étendus en cas de surenchère.
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Quatrième phase : distribution du prix
La procédure de distribution du prix sera différente en fonction du nombre de créancier.
- En savoir plus sur la distribution du prix en présence d’un créancier
- En savoir plus sur la distribution du prix en présence de plusieurs créanciers
L’inscription d’hypothèque
Madame Christine Vasseur intervient pour réaliser les formalités d’inscription d’hypothèque de la provisoire à la définitive ou d’inscription d’hypothèque judiciaire (article 2412 du Code Civil).
Elle accomplit
également les formalités d’inscription de nantissement conventionnel auprès du Tribunal de Commerce territorialement compétent.
Publicité foncière
Madame Christine Vasseur réalise, pour les Professionnels du droit, toutes les démarches nécessaires auprès du bureau des hypothèques compétent.
Elle s’assure de la publication aux hypothèques des actes tels que :
- Une assignation en résolution de vente ou en réalisation de vente
- Un jugement ou un arrêt
- Un jugement d’adjudication